Conditions d'utilisation relatives aux fonctionnalités Guardian de Sprout Social
Dernière mise à jour : 13 juin 2025
Les présentes Conditions d'utilisation relatives aux Fonctionnalités Guardian de Sprout Social (« Conditions d'utilisation de Guardian ») régissent l'utilisation et l'accès aux fonctionnalités Guardian de Sprout Social telles que définies par les présentes (« Fonctionnalités de Guardian ») dans le cadre des Services et sont intégrées à l'Accord applicable établi entre l'Abonné et Sprout Social régissant l'accès et l'utilisation des Services (« Accord »). Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions d'utilisation de Guardian ont la signification qui leur est attribuée dans l'Accord. En cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions d'utilisation de Guardian et l'Accord, les Conditions d'utilisation de Guardian prévalent et s'appliquent uniquement dans le cadre de l'utilisation des Fonctionnalités de Guardian et de l'accès à celles-ci.
Conditions générales
1. Conformité. En activant ou en utilisant les Fonctionnalités de Guardian, l’Abonné reconnaît et accepte qu’il est de sa seule responsabilité de : (a) veiller à ce que toutes les données fournies à Sprout Social par le biais desdites fonctionnalités soient conformes à l’ensemble des lois applicables, y compris les Lois applicables en matière de protection des données (telles que définies dans l’addenda relatif au traitement des données) ; (b) déterminer si les Fonctionnalités de Guardian sont suffisantes pour répondre aux besoins de conformité de l’Abonné ; et (c) mettre en place et assurer ses propres programmes complets de protection des données et de conformité. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser ni configurer les Fonctionnalités de Guardian pour se livrer à des activités illégales ou enfreindre de toute autre manière l’Accord, la Politique d’utilisation de Sprout Social ou tout droit de tiers. Sprout Social ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation abusive des Fonctionnalités de Guardian par l’Abonné ou de la violation des présentes Conditions d’utilisation de Guardian ou de l’Accord.
2. Utilisateurs finaux. Aux fins des présentes Conditions d’utilisation de Guardian, un « Utilisateur final » désigne toute personne qui interagit avec les comptes de réseaux sociaux, la présence ou la marque de l'Abonné, notamment en envoyant des messages entrants ou en remplissant des formulaires par le biais des Services. L'Utilisateur final n'inclut pas l'Abonné ni ses Utilisateurs autorisés.
3. Indemnisation. L’Abonné défendra Sprout Social et ses Sociétés affiliées et chacun de leurs dirigeants, de leurs administrateurs, de leurs employés, de leurs agents, de leurs successeurs et de leurs ayants droit respectifs contre toute Réclamation réelle ou toute menace de Réclamation intentée par un tiers découlant de ou basée sur : (a) l’utilisation par l’Abonné des Fonctionnalités de Guardian en violation des présentes Conditions d’utilisation de Guardian ; ou (b) tout manquement de l’Abonné au respect des lois et réglementations applicables (y compris les Lois et normes applicables en matière de protection des données telles que PCI DSS), de ses politiques de conservation des données ou de ses obligations envers les Utilisateurs finaux ; et indemnisera Sprout Social et ses Sociétés affiliées de tous les dommages, les coûts et les frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) encourus par Sprout Social et ses Sociétés affiliées, dans la mesure finalement ordonnés dans le cadre d’une telle Réclamation ou de tous les montants payés à un tiers pour régler une telle Réclamation.
4. Clause de non-responsabilité. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE GUARDIAN, LES FONCTIONNALITÉS DE GUARDIAN SONT FOURNIES « EN L'ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CELLE-CI SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SPROUT SOCIAL NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DE GUARDIAN SERONT EXEMPTES D’ERREURS, ININTERROMPUES OU TOTALEMENT SÉCURISÉES. SPROUT SOCIAL : (A) NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS DE GUARDIAN, NOTAMMENT QUE L’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS DE GUARDIAN ASSURERA LA CONFORMITÉ DE L’ABONNÉ À TOUTE LOI, RÉGLEMENTATION OU NORME INDUSTRIELLE SPÉCIFIQUE, DONT LES EXEMPLES INCLUENT ENTRE AUTRES LA NORME PCI DSS (POUR LES PROPRES SYSTÈMES ET PROCESSUS DE L’ABONNÉ), HIPAA, RGPD, CCPA/CPRA, OU TOUTE AUTRE LOI ET RÉGLEMENTATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES OU DE LA CONFIDENTIALITÉ, QUE SPROUT SOCIAL AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON D’UNE TELLE UTILISATION ; ET (B) NE GARANTIT PAS LA PROTECTION DE LA RÉPUTATION, DE LA MARQUE OU DU FONDS DE COMMERCE DE L’ABONNÉ. SPROUT SOCIAL DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT TOUT PROBLÈME DÉCOULANT DE L’APPAREIL, DE LA CONNEXION INTERNET OU DE L’ENVIRONNEMENT D’EXPLOITATION DE L’ABONNÉ (Y COMPRIS SES UTILISATEURS AUTORISÉS) OU D’UN UTILISATEUR FINAL ET DE TOUTE MAUVAISE CONFIGURATION DES FONCTIONNALITÉS DE GUARDIAN PAR L’ABONNÉ (Y COMPRIS SES UTILISATEURS AUTORISÉS). TOUTES LES RECOMMANDATIONS FAITES PAR SPROUT SOCIAL RELATIVES À L’UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS DE GUARDIAN OU À LA CONFIGURATION DE CELLES-CI CONSTITUENT UNIQUEMENT DES SUGGESTIONS, ET NON DES CONSEILS JURIDIQUES, DE CONFORMITÉ OU D’AUTRES CONSEILS D’EXPERTS.
Termes spécifiques aux fonctionnalités
5 . MASQUAGE DES DONNÉES
a. Définitions
i. Fonctionnalité de masquage des données : la fonctionnalité des Services d’abonnement Sprout Social qui permet aux Abonnés d’identifier et de masquer automatiquement certains éléments de données reçus par le biais de messages entrants.
ii. Entités de données : catégories d'éléments de données identifiés et masqués automatiquement par la Fonctionnalité de masquage des données conçue à cet effet.
b. Description de la Fonctionnalité de masquage des données. La Fonctionnalité de masquage des données permet à l’Abonné de masquer certaines entités de données dans les messages entrants reçus par l’Abonné par le biais des Services d’abonnement Sprout Social . Les Entités de données actuellement prises en charge sont décrites dans la documentation accessible sur le Masquage des données.
c. Responsabilités de l'Abonné.
i. Configuration. L'Abonné est seul responsable de la configuration de la Fonctionnalité de masquage des données, notamment de la détermination des Entités de données à activer dans le cadre des paramètres administratifs, de la révision régulière de ces paramètres pour s'assurer qu'ils sont conformes aux politiques commerciales et/ou aux obligations de conformité de l'Abonné, et de la formation de son personnel aux limites et à l'utilisation appropriée de ladite fonctionnalité.
ii. Confiance. L'Abonné reconnaît que son utilisation de la Fonctionnalité de masquage des données se fait à ses propres risques en ce qui concerne son exactitude et son exhaustivité.
d. Limitations.
i. Aucune modification des données d'origine. La Fonctionnalité de masquage des données ne modifie pas les données sous-jacentes de l’Abonné reçues par Sprout Social à partir de services tiers, et ladite fonctionnalité est uniquement destinée à masquer visuellement les Entités de données dans l’interface des Services d’abonnement Sprout Social.
ii. Signalement de données non masquées. Bien que Sprout Social donne à l’Abonné la possibilité de lui envoyer des rapports pour signaler toute erreur dans les Fonctionnalités de masquage des données (par exemple, faux négatifs ou faux positifs), Sprout Social n’a aucune obligation d’agir sur la base d’un rapport spécifique ou de s’assurer que les données signalées sont par la suite masquées dans toutes les occurrences.
iii. Clause de non-responsabilité relative au masquage des données. SPROUT SOCIAL NE GARANTIT PAS QUE LA FONCTIONNALITÉ DE MASQUAGE DES DONNÉES IDENTIFIERA OU MASQUERA TOUTES LES OCCURRENCES D’ENTITÉS DE DONNÉES, OU QU’ELLE SERA EXEMPTE D’ERREURS. SPROUT SOCIAL DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’INCAPACITÉ DE LA FONCTIONNALITÉ DE MASQUAGE DES DONNÉES À IDENTIFIER OU À MASQUER AVEC PRÉCISION LES ENTITÉS DE DONNÉES, NOTAMMENT EN CAS DE FAUX NÉGATIFS (ENTITÉS DE DONNÉES NON IDENTIFIÉES OU MASQUÉES) OU DE FAUX POSITIFS (ENTITÉS DE DONNÉES INCORRECTEMENT IDENTIFIÉES ET MASQUÉES). L'ABONNÉ RECONNAÎT QUE DIVERS FACTEURS PEUVENT AVOIR UN IMPACT SUR L'EFFICACITÉ DE LA FONCTIONNALITÉ DE MASQUAGE DES DONNÉES, NOTAMMENT LE FORMATAGE DES DONNÉES ENTRANTES, LA LANGUE SÉLECTIONNÉE, LES PROBLÈMES OU LES ERREURS TYPOGRAPHIQUES DANS LES DONNÉES, ET LES TENTATIVES VISANT À CONTOURNER LA TECHNOLOGIE DE MASQUAGE.
6. MOTS BLOQUÉS
a. Définitions
i. Fonctionnalité de mots bloqués : les fonctionnalités des Services d’abonnement Sprout Social qui permettent à l’Abonné de bloquer l’utilisation de certains mots ou expressions dans les flux de travail sortants au sein des Services d’abonnement Sprout Social.
ii. Termes bloqués : mots ou expressions spécifiques qu’il est interdit aux Utilisateurs autorisés de l’Abonné d’utiliser dans le contenu destiné à être publié par le biais des Services d’abonnement Sprout Social.
b. Description de la Fonctionnalité de mots bloqués. La Fonctionnalité de mots bloqués permet à l'Abonné d'identifier les correspondances exactes avec les Termes bloqués afin d'empêcher ses Utilisateurs autorisés de publier ou d'envoyer des messages contenant de tels termes. Sprout Social fournit des listes prédéfinies pour plus de commodité et peut, selon le forfait d’abonnement, offrir à l’Abonné la possibilité de créer ses propres listes personnalisées de Termes bloqués.
c. Responsabilités de l’Abonné
i. Configuration et pertinence. Il est de la seule responsabilité de L'Abonné de configurer la Fonctionnalité des mots bloqués, d’activer/désactiver les listes pertinentes de Termes bloqués, de créer et de mettre en œuvre toute liste personnalisée, et de déterminer si la Fonctionnalité de mots bloqués et les listes prédéfinies sélectionnées répondent aux exigences légales, réglementaires, opérationnelles ou de sécurité de la marque spécifiques à l'Abonné.
d. Limitations
i. Listes prédéfinies. Bien que Sprout Social déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir et maintenir des listes prédéfinies de Termes bloqués (par exemple, obscénités, termes liés à l’investissement, etc.), l’Abonné reconnaît que : (i) ces listes prédéfinies peuvent ne pas être exhaustives ou ne pas couvrir tous les termes que l’Abonné souhaite bloquer ; et (ii) l’inclusion ou l’exclusion de certains termes dans les listes prédéfinies ne constituent pas des conseils juridiques ou de conformité. Sprout Social se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de supprimer des listes prédéfinies à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans préavis. L’Abonné reconnaît que Sprout Social n’a aucune obligation de surveiller le contenu généré ou publié par les Utilisateurs autorisés de l’Abonné, ou d’identifier ou de suggérer de manière proactive des termes que l’Abonné devrait inclure dans sa liste de Termes bloqués.
ii. Mécanisme de blocage. L'Abonné reconnaît que la Fonctionnalité de mots bloqués peut ne pas détecter ni bloquer : (i) les Termes bloqués dont la publication était initialement programmée avant l'activation de la Fonctionnalité de mots bloqués ; (ii) les fautes d'orthographe ou les modifications délibérées de Termes bloqués dans le but de contourner le filtre ; (iii) les Termes bloqués intégrés à des images, à des vidéos, à des flux RSS ou à tout autre contenu non textuel ; (iv) des termes inappropriés en contexte mais ne figurant pas dans une liste de Termes bloqués ; et (v) de subtiles variations ou déclinaisons de Termes bloqués.
iii. Clause de non-responsabilité relative aux Termes bloqués. LORSQUE SPROUT SOCIAL FOURNIT DES LISTES PRÉDÉFINIES POUR LA FONCTIONNALITÉ DE MOTS BLOQUÉS, Sprout Social FOURNIT CES LISTES PRÉDÉFINIES « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. EN OUTRE, SPROUT SOCIAL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AU CONTENU, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’EXACTITUDE OU À L’EFFICACITÉ DE TOUTE LISTE PRÉDÉFINIE. L'UTILISATION DE TELLES LISTES PRÉDÉFINIES PAR L'ABONNÉ SE FAIT À SES PROPRES RISQUES.
7. FORMULAIRES SÉCURISÉS
a. Définitions
i. Données des formulaires sécurisés : l’ensemble des données, informations ou documents fournis, téléchargés ou soumis par l'Abonné, les Utilisateurs autorisés de l'Abonné ou tout autre Utilisateur final via la fonctionnalité Formulaires sécurisés.
ii. Fonctionnalité Formulaires sécurisés : les fonctionnalités des Services d’abonnement Sprout Social qui permettent à l’Abonné de collecter en toute sécurité des Données de Formulaires sécurisés, y compris des données PCI, auprès de ses Utilisateurs finaux pour les flux de travail du service client.
iii. Données PCI : désigne les données des titulaires de cartes et les données d’authentification sensibles telles que définies par la Norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).
iv. Informations de santé protégées (PHI) : portent le sens qui leur est donné par la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 et ses règlements d'application, dans leur version modifiée (collectivement, « HIPAA »).
v. Tokenisation : processus par lequel les données sensibles ou d’origine sont remplacées par un identifiant unique non sensible (un « token »). Ce token est utilisé à la place des données d'origine et ne peut pas être utilisé en rétro-ingénierie ou pour reconstruire les données d'origine, renforçant ainsi la sécurité des données.
vi. VGS : le fournisseur tiers utilisé par Sprout Social en tant que sous-traitant dans le cadre de la fonctionnalité Formulaires sécurisés pour la tokenisation, le traitement sécurisé et le stockage des données de Formulaires sécurisés.
b. Description de la fonctionnalité Formulaires sécurisés. La fonction Formulaires sécurisés consiste en un générateur de formulaires permettant de créer des formulaires personnalisés et en une expérience de collecte de données pour les Utilisateurs finaux. Sprout Social assure la certification de conformité PCI spécifiquement pour la fourniture de la fonctionnalité de Formulaires sécurisés.
c. Responsabilités de l'Abonné.
i. Propriété et traitement des données des Formulaires sécurisés. Dans le cadre d’un accord entre l’Abonné et Sprout Social, l’Abonné conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données des Formulaires sécurisés collectées par le biais de la Fonctionnalité Formulaires sécurisés. L’Abonné reconnaît et accepte que Sprout Social ne traite ni ne stocke aucune donnée de Formulaires sécurisés, y compris les données PCI, sur sa propre infrastructure sous forme non tokenisée et n’a aucune obligation directe de stocker ou de contrôler ces données à long terme. L’Abonné accorde un droit et une licence limités et non exclusifs : (i) à VGS, en tant que sous-traitant ultérieur autorisé de Sprout Social utilisé pour fournir la fonctionnalité Formulaires sécurisés, pour traiter, stocker et afficher les données des Formulaires sécurisés ; et (ii) à Sprout Social, pour afficher les données des Formulaires sécurisés, et pour traiter et stocker les données des Formulaires sécurisés tokenisés ; dans chaque cas, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la fonctionnalité Formulaires sécurisés et les services associés à l’Abonné conformément aux présentes conditions d’utilisation de Guardian et à l’Accord.
ii. Conformité des Formulaires sécurisés. L'Abonné est seul responsable de : (i) déterminer les types et catégories spécifiques de données à collecter auprès des Utilisateurs finaux à l'aide de la fonctionnalité Formulaires sécurisés ; (ii) obtenir tous les consentements et autorisations nécessaires ou établir les autres bases légales requises pour la collecte, l'utilisation et le traitement des données des Utilisateurs finaux par le biais de la fonctionnalité Formulaires sécurisés ; (iii) fournir aux Utilisateurs finaux toutes les informations et notifications de confidentialité nécessaires et légalement requises concernant la collecte, l'utilisation et le traitement de leurs données par le biais de la fonctionnalité Formulaires sécurisés ; et (iv) faire en sorte que tous les aspects de la collecte, de l'utilisation et de la gestion des données par l'Abonné via les fonctionnalités Formulaires sécurisés soient correctement configurés et conformes aux lois et réglementations applicables (notamment les lois applicables sur la protection des données et la norme PCI DSS, le cas échéant).
iii. Informations sensibles ; PHI. Nonobstant toute disposition contraire de la Politique d'utilisation, l'Abonné est autorisé à collecter des informations sensibles à l'aide de la fonctionnalité Formulaires sécurisés ; à condition toutefois que l'Abonné accepte de ne pas utiliser la fonctionnalité Formulaires sécurisés pour collecter des catégories d'informations sensibles autres que celles explicitement requises aux fins déclarées du Formulaire sécurisé et qu'il ne collectera que ce qui est autorisé par les présentes Conditions d’utilisation de Guardian et les lois et réglementations applicables. L'Abonné reconnaît et accepte que la fonctionnalité Formulaires sécurisés n'est pas conçue ni destinée à la collecte d’informations de santé protégées, et il est expressément interdit à l'Abonné d'utiliser cette fonctionnalité pour collecter des informations de santé protégées.
d. Responsabilités de Sprout Social
i. Sprout Social maintiendra sa certification de conformité PCI spécifiquement pour la fonctionnalité Formulaires sécurisés dans le cadre de son rôle de fournisseur de services facilitant la transmission sécurisée des données PCI à VGS pour la Tokenisation. Sous réserve des obligations de confidentialité prévues dans l’Accord, Sprout Social fournira à l’Abonné son attestation de conformité PCI (AoC) la plus récente sur demande.
e. Limitations
i. Conservation des données. Nonobstant tout autre paramètre ou période de conservation des données, l'Abonné reconnaît et accepte que tous les champs destinés à la collecte des données PCI sont soumis à une politique d'expiration des données obligatoire de soixante (60) minutes à compter de l’heure de soumission. Pour toutes les données autres que les données PCI, l'Abonné peut déterminer la durée des périodes de conservation desdites données. Chaque formulaire fourni à un Utilisateur final expirera automatiquement et sera inaccessible s'il n'est pas rempli dans les vingt-quatre (24) heures suivant sa création. Une fois la période de conservation expirée, les données sont définitivement purgées par VGS et ne peuvent pas être récupérées ou consultées par l’Abonné ou Sprout Social.
ii. Clause de non-responsabilité relative aux Formulaires sécurisés. SPROUT SOCIAL DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT : (I) AU CONTENU DES FORMULAIRES CRÉÉS PAR L’ABONNÉ OU LA LÉGALITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES DES FORMULAIRES SÉCURISÉS ; (II) À TOUTE COLLECTE, UTILISATION, MANIPULATION OU À TOUT TRAITEMENT D’INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES PAR L’ABONNÉ PAR LE BIAIS DE LA FONCTIONNALITÉ DE FORMULAIRES SÉCURISÉS EN VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; (III) À TOUT MANQUEMENT D’UN UTILISATEUR FINAL À REMPLIR OU À SOUMETTRE UN FORMULAIRE ; ET (IV) À TOUTE PERTE OU IMPOSSIBILITÉ DE RÉCUPÉRER LES DONNÉES DE L’ABONNÉ EN RAISON DE L’EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE CONSERVATION OBLIGATOIRE DE 60 MINUTES POUR LES DONNÉES PCI OU DE LA PÉRIODE DE CONSERVATION DÉFINIE PAR L’ABONNÉ POUR LES DONNÉES NON PCI.