Conditions des Fonctionnalités de paiement du marketing d'influence de Sprout Social​​ 

Le présent Addenda relatif aux Fonctionnalités de paiement du marketing d'influence (« Addenda relatif au paiement ») régit l'utilisation par les Abonnés des Fonctionnalités de paiement (telles que définies ci-dessous) disponibles via les Services d'abonnement au marketing d'influence et est incorporé à l'accord conclu entre les parties concernant l'utilisation des Services d'abonnement au marketing d'influence (« Accord »). Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans cet Addenda relatif au paiement ont la signification donnée dans l'Accord ou les Conditions relatives au produit de Marketing d'influence. En cas de conflit entre le présent Addenda relatif au paiement et l'Accord, cet Addenda relatif au paiement prévaut en ce qui concerne l'objet des présentes.​​ 

1. Définitions.​​ 

« Fonctionnalités de paiement » désigne toutes les fonctionnalités des Services d'abonnement au marketing d'influence qui permettent à l'Abonné d'initier, de faciliter ou de gérer des paiements avec les Créateurs via un Prestataire de services de paiement.​​ 

« Prestataire de services de paiement » ou « PSP » désigne un service tiers de traitement des paiements intégré aux Services d'abonnement au marketing d'influence.​​ 

« Instruction de paiement » désigne toute demande, instruction ou action de l'Abonné ou de ses Utilisateurs autorisés via les Services d'abonnement au marketing d'influence visant à initier, à autoriser ou à déclencher un paiement ou à débloquer des fonds à destination d'un Créateur via un Prestataire de services de paiement.​​ 

« Fonctionnalités de paiement intégrées au produit » désigne les Fonctionnalités de paiement qui permettent à l'Abonné d'envoyer des instructions de paiement directement dans le cadre des Services d'abonnement au marketing d'influence, notamment le déclenchement du déblocage des fonds du compte de l'Abonné auprès d'un Prestataire de services de paiement. Tous les Prestataires de services de paiement ne prennent pas en charge les Fonctionnalités de paiement intégrées au produit.​​ 

2. Rôle limité de Sprout Social.​​ 

(a) Sprout Social ne propose les Fonctionnalités de paiement qu'à des fins de commodité pour l'Abonné. Sprout Social n'agit en aucun cas en qualité de processeur de paiement, de prestataire de transfert de fonds, d'entreprise de services monétaires, de marchand officiel, de tiers séquestre ou d'institution financière. À aucun moment Sprout Social ne reçoit, ne détient ni ne contrôle le moindre fonds dans le cadre des Fonctionnalités de paiement ; il n'y a pas accès et n'en assure pas la garde.​​ 

(b) Le rôle de Sprout Social se limite à fournir une interface permettant à l'Abonné d'interagir avec les Prestataires de services de paiement. Lorsque l'Abonné utilise une Fonctionnalité de paiement, Sprout Social transmet les Instructions de paiement ou les informations d'identification de l'Abonné au Prestataire de services de paiement concerné via une API ou une autre intégration. L'intégralité du traitement des paiements, de la garde des fonds et de leur reversement, de la conversion de devises et des services financiers associés sont assurés uniquement par le Prestataire de services de paiement (ainsi que ses partenaires bancaires, sous-traitants et autres prestataires de services) conformément aux conditions générales propres au Prestataire de services de paiement.​​ 

(c) Sprout Social ne vérifie, ne valide ni ne garantit l'exactitude, l'exhaustivité ou le succès d'aucune Instruction de paiement ni de tout paiement traité par un Prestataire de services de paiement. Sprout Social n'a aucune obligation ni capacité de surveiller, d'inverser, de retirer ou de modifier une Instruction de paiement ou un paiement après qu'il a été transmis à un Prestataire de services de paiement.​​ 

3. Conditions du Prestataire de services de paiement.​​ 

(a) Le recours par l'Abonné à tout Prestataire de services de paiement est régi uniquement par les conditions générales établies entre l'Abonné (et/ou ses Créateurs) et le Prestataire de services de paiement concerné (« Conditions PSP »). L'Abonné assume l'entière responsabilité de l'examen, de l'acceptation et du respect de ces Conditions PSP. Sprout Social n'est pas partie aux Conditions PSP et n'a aucune responsabilité ni obligation légale quant aux Conditions PSP ou à la relation de l'Abonné avec un Prestataire de services de paiement quel qu'il soit.​​ 

(b) L'Abonné reconnaît que chaque Prestataire de services de paiement est un tiers indépendant et n'agit ni en qualité de mandataire, de contractant ou d'affilié de Sprout Social. Sprout Social ne contrôle, n'approuve et ne formule aucune déclaration concernant les Prestataires de services de paiement, notamment quant à leur disponibilité, à leur fiabilité, à leur sécurité, à leur statut de licence, à leur conformité réglementaire ou à leur adéquation aux besoins de l'Abonné.​​ 

(c) Sprout Social ne garantit pas la disponibilité permanente d'un Prestataire de services de paiement ni d'une Fonctionnalité de paiement. Sprout Social est susceptible d'ajouter, de modifier ou d'interrompre à tout moment, avec ou sans préavis, toute Fonctionnalité de paiement ou intégration avec un Prestataire de services de paiement quel qu'il soit.​​ 

4. Fonctionnalités de paiement intégrées au produit.​​ 

La Section 4 s'applique aux Fonctionnalités de paiement qui permettent à l'Abonné de soumettre des Instructions de paiement directement dans le cadre des Services d'abonnement au marketing d'influence (par exemple, le déclenchement du déblocage de fonds à partir de son compte à valeur stockée auprès d'un Prestataire de services de paiement).​​ 

(a) Finalité des Instructions de paiement. Les Instructions de paiement soumises via les Fonctionnalités de paiement intégrées au produit sont définitives et irrévocables une fois transmises au Prestataire de services de paiement concerné. Sprout Social n'a aucune capacité ni obligation d'inverser, de retirer, d'annuler ou de modifier une quelconque Instruction de paiement après sa transmission. Il incombe entièrement à l'Abonné de vérifier l'exactitude de toutes les Instructions de paiement, y compris le destinataire, le montant et tout autre information avant la transmission.​​ 

(b) Sécurité des comptes. L'Abonné assume l'entière responsabilité du maintien de la sécurité de ses identifiants de compte et de toutes les Instructions de paiement soumises via son Compte, qu'il les ait autorisées ou non. Sprout Social ne pourra être tenu pour responsable des Instructions de paiement soumises via le Compte de l'Abonné à la suite d'un accès non autorisé, sauf dans la mesure où une négligence grave ou une faute volontaire de Sprout Social en seraient à l'origine.​​ 

(c) Confirmation. Sprout Social peut afficher des confirmations de transaction ou des informations de statut reçues d'un Prestataire de services de paiement dans le cadre des Services d'abonnement au marketing d'influence. Lesdites informations sont fournies uniquement pour des raisons de commodité et sont susceptibles de ne pas refléter le statut final d'une transaction. L'Abonné doit confirmer le statut de tout paiement directement auprès du Prestataire de services de paiement concerné.​​ 

5. Conservation et protection des fonds.​​ 

(a) Tous les fonds associés aux Fonctionnalités de paiement sont détenus, gérés et distribués par le Prestataire de services de paiement concerné (ainsi que ses partenaires bancaires et ses sous-traitants), et non par Sprout Social. Sprout Social ne formule aucune déclaration concernant la situation financière, la solvabilité ou le statut réglementaire d'un Prestataire de services de paiement ou de ses partenaires bancaires, ni concernant la sécurité ou la disponibilité des fonds détenus par un Prestataire de services de paiement quel qu'il soit.​​ 

(b) L'Abonné reconnaît que la protection des fonds détenus par un Prestataire de services de paiement (y compris toute garantie de dépôt applicable, telle que l'assurance FDIC) est régie par les conditions générales du Prestataire de services de paiement concerné ainsi que par les lois et les réglementations applicables audit Prestataire de services de paiement et à ses partenaires bancaires. Sprout Social ne garantit en aucun cas la protection, la disponibilité ni la restitution des fonds détenus par un prestataire de services de paiement, et décline toute responsabilité à cet égard.​​ 

(c) Dans l'éventualité où un prestataire de services de paiement deviendrait insolvable, subirait une interruption de service ou se trouverait autrement dans l'incapacité de traiter les paiements ou de restituer les fonds, l'unique recours de l'Abonné s'exercera exclusivement à l'encontre du prestataire de services de paiement directement (et/ou de ses partenaires bancaires, le cas échéant). Sprout Social ne sera tenu responsable d'aucune perte de fonds, d'aucun retard de paiement ni d'aucune impossibilité d'accéder aux fonds résultant des actes ou omissions d'un Prestataire de services de paiement ou de ses partenaires bancaires.​​ 

6. Déclaration fiscale.​​ 

(a) Sprout Social ne dispense aucun conseil fiscal et ne fournit aucun service de déclaration fiscale. Sprout Social ne dépose pas de déclarations de renseignements (telles que les formulaires IRS 1099-NEC ou 1099-K) pour le compte de l'Abonné et n'a aucune obligation de le faire.​​ 

(b) Certains Prestataires de services de paiement peuvent, dans le cadre de leurs services, fournir des fonctionnalités de conformité fiscale, notamment la collecte d'informations d'identification fiscale auprès des bénéficiaires et le dépôt de déclarations de renseignements (telles que les formulaires IRS 1099-K) concernant les paiements traités via leurs plateformes. La disponibilité et l'étendue de ces fonctionnalités de conformité fiscale sont régies par les Modalités du PSP applicables et relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire de services de paiement. Sprout Social ne garantit en rien que les fonctionnalités de conformité fiscale d'un Prestataire de services de paiement satisferont les obligations fiscales ou de retenue fiscale de l'Abonné.​​ 

(c) Il appartient exclusivement à l'Abonné de déterminer et de respecter toutes les obligations de déclaration fiscale, de retenue et de dépôt découlant des paiements effectués aux Créateurs, y compris déterminer si le dépôt de déclarations de renseignements par un Prestataire de services de paiement libère l'Abonné de toute obligation de déposer ses propres déclarations de renseignements. L'Abonné doit consulter ses propres conseillers fiscaux quant à ses obligations.​​ 

7. Litiges.​​ 

Sprout Social n'est partie à aucune transaction entre l'Abonné et un Créateur quel qu'il soit. Sprout Social n'intervient d'aucune manière dans les litiges entre l'Abonné et tout Créateur et décline toute responsabilité à cet égard, notamment en ce qui concerne la qualité, le respect des délais ou l'exécution des services par un Créateur, l'exactitude de tout paiement, ou la restitution ou le remboursement de tous fonds. Le seul recours de l'Abonné en cas de litige de paiement est contre le Créateur directement et/ou le Prestataire de services de paiement concerné, conformément aux Conditions PSP.​​ 

8. Exclusion de responsabilité pour les Fonctionnalités de paiement.​​ 

SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ OU AUTRES EXCLUSIONS PRÉVUES AU CONTRAT, SPROUT SOCIAL ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT À L'ÉGARD DE : (A) TOUTE PERTE DE FONDS, TOUT PAIEMENT MAL ACHEMINÉ, EN DOUBLE OU RETARDÉ, TOUTE INSTRUCTION DE PAIEMENT NON AUTORISÉE, TOUT ÉCHEC DE PAIEMENT OU TOUTE ERREUR DE CONVERSION DE DEVISES ; (B) TOUT ACTE, OMISSION, ERREUR, INSOLVABILITÉ, INTERRUPTION DE SERVICE, INCIDENT DE SÉCURITÉ OU MANQUEMENT RÉGLEMENTAIRE D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT OU DE SES PARTENAIRES BANCAIRES, SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS OU AUTRES PRESTATAIRES DE SERVICES ; (C) TOUTE PERTE OU IMPOSSIBILITÉ D'ACCÉDER AUX FONDS DÉTENUS PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT ; (D) TOUTE DETTE FISCALE, PÉNALITÉ OU INTÉRÊT DE RETARD RÉSULTANT DU NON-RESPECT PAR L'ABONNÉ DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION FISCALE OU DE RETENUE À LA SOURCE APPLICABLES ; OU (E) TOUTE AUTRE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L'UTILISATION PAR L'ABONNÉ DES FONCTIONNALITÉS DE PAIEMENT OU Y RELATIVE, SAUF SI CETTE RESPONSABILITÉ DÉCOULE DIRECTEMENT D'UNE FAUTE LOURDE OU D'UN DOL DE SPROUT SOCIAL.​​ 

CE QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE – Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE –, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE), ET QUE SPROUT SOCIAL AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.​​ 

9. Indemnisation de l’Abonné.​​ 

L'Abonné sera tenu d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Sprout Social et ses Affiliés ainsi que chacun de leurs dirigeants, de leurs administrateurs, de leurs employés, de leurs agents, de leurs successeurs et de leurs ayants droit respectifs à l'égard de toute réclamation, demande, procédure ou action en justice d'un tiers, réelle ou envisagée, découlant de ou en lien avec : (a) l'utilisation par l'Abonné des Fonctionnalités de paiement ; (b) toute Instruction de paiement soumise via le Compte de l'Abonné ; (c) tout litige entre l'Abonné et un Créateur concernant les paiements ; ou (d) le non-respect par l'Abonné des obligations applicables de déclaration fiscale ou de retenue à la source en lien avec les paiements effectués via les Fonctionnalités de paiement.​​